Instagram

Twitter

+33 (0)6 33 37 70 39

Lun - Ven : 9h-12h30 & 14h-19h30 / Mer : 9h-12h30 & 14h-17h30

En Haut
Conditions de vente - Au Coeur Des Peuples
fade
52
page-template-default,page,page-id-52,page-child,parent-pageid-2124,mkd-core-1.1.1,mkdf-social-login-1.1,mkdf-tours-1.3,voyage-ver-1.3,mkdf-smooth-scroll,mkdf-smooth-page-transitions,mkdf-ajax,mkdf-grid-1300,mkdf-blog-installed,mkdf-header-standard,mkdf-sticky-header-on-scroll-up,mkdf-default-mobile-header,mkdf-sticky-up-mobile-header,mkdf-dropdown-default,mkdf-fullscreen-search,mkdf-fullscreen-search-with-bg-image,mkdf-search-fade,mkdf-side-menu-slide-with-content,mkdf-width-470,mkdf-medium-title-text,wpb-js-composer js-comp-ver-5.4.2,vc_responsive

Conditions de Vente

Tous nos prix comprennent :

  • Tous les transferts associés aux départs et arrivées de l’aéroport
  • La pension complète sur l’ensemble du séjour, sauf les repas libres mentionnés dans les programmes
  • Les hébergements chez l’habitant, en maison d’hôtes, gîtes et en hôtels
  • Les transports sur toute la durée du séjour (minibus, taxi, 4×4)
  • L’encadrement et la prestation du guide et/ou de l’accompagnateur sur tout le circuit
  • La participation aux projets de solidarité menés par Au Cœur Des Peuples (6% du budget)
  • L’ensemble des activités, des ateliers et les visites prévues au programme
  • Les droits d’entrée sur les sites prévus au programme et pris en charge par Au Cœur Des Peuples
  • L’assurance assistance rapatriement MAIF

Ne sont pas compris :

  • Le transport aérien
  • Toutes les boissons prises hors repas
  • Toutes les dépenses d’ordre personnel
  • Les déplacements privés en marge du programme du groupe
  • Les visites non prévues au programme
  • Les pourboires éventuels
  • L’adhésion obligatoire de 20€ par personne et de 30€ pour une famille à l’association Au Cœur Des Peuples
  • Pour certains séjours, quelques repas libres  (spécifié dans les programmes)
  • Les frais de visas et de vaccins.
  • Les assurances « annulation » ou « annulation/interruption/bagages » (multirisques)

Avertissement : toute variation des tarifs de nos partenaires pourra être répercutée sur le prix du voyage jusqu’à 60 jours avant le départ. A cette date, les voyageurs déjà inscrits pourront se désister sans frais, mais sans indemnité compensatoire d’Au Cœur Des Peuples au cas où les nouveaux tarifs ne leur conviendraient pas.

Les prix indiqués sont calculés sur la base d’un groupe de 4 personnes. Ils peuvent être majorés si le nombre de personnes est inférieur à ce nombre ou nous nous réservons le droit d’annuler le voyage 30 jours avant le départ. Dans ce cas, les participants seront intégralement remboursés sans pouvoir prétendre à aucune indemnité (achat de billets d’avion province/Paris/pays de destination, hôtels, trains, matériel de voyage, visas, vaccins).

Au Cœur Des Peuples vous proposera différentes solutions.

Au moment du paiement du solde, le tarif est réajusté en fonction du nombre réel de participants et une nouvelle facture sera envoyée (si supplément). Tout refus sera considéré comme une annulation et les conditions d’annulation seront appliquées.

Si le solde du voyage n’est pas parvenu dans les délais, nous nous réservons le droit d’annuler la réservation sans indemnités.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTES

L’association Au Cœur Des Peuples, dans le cadre de son obtention d’un agrément de tourisme « Opérateurs de Voyages et de Séjours », délivré par ATOUT FRANCE, peut assurer la réservation et la vente de tous types de séjours, voyages ou autres prestations de loisirs et d’accueil.

Numéro d’immatriculation : IM0 33140009

Responsabilité Civile Professionnelle : RCP MAIF 3821902M Garantie Financière : UNAT – 8, rue César Franck 75015 PARIS

L’inscription à l’un de nos séjours ou circuits implique l’acceptation des conditions générales et particulières de vente.

RESPONSABILITÉ

Au Cœur Des Peuples ne pourra pas être tenu responsable des retards et autres changements concernant les vols aériens, de la perte ou le vol des billets d’avion, du défaut de présentation des documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante (passeport, visa, vaccination) au poste de police, douanes ou enregistrement. La non-présentation au rendez-vous, le défaut d’enregistrement au lieu de départ prévu sera considéré comme une annulation, quelles qu’en soient les raisons (pré-acheminement retardé, météo, trafic routier chargé). Il sera retenu 100 % du montant total du voyage. Il appartient à chaque participant de vérifier avant son inscription, en fonction de sa situation personnelle ou de sa nationalité, qu’il est en possession du passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité qui sera utilisé pour le voyage ainsi que toutes autres formalités (ESTA, visa, etc…) requises pour entrer dans les pays du voyage. Pour les participants étrangers, vérifier auprès des ambassades les formalités à accomplir.

Au Cœur Des Peuples ne pourra pas être tenu responsable des conséquences de tout incident ou évènements imprévisibles et insurmontables d’un tiers (guerre, troubles politiques, grèves extérieures à Au Cœur Des Peuples, émeutes étrangères à Au Cœur Des Peuples, incidents techniques ou administratifs extérieurs, retards y compris de la Poste pour l’envoi des billets, passeports, pannes, perte ou vol des bagages, encombrement de l’espace aérien, intempéries, catastrophes naturelles).

Au Cœur Des Peuples ne pourra pas être tenu pour responsable des annulations imposées par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées au maintien de la sécurité des voyageurs et/ou injonction d’une autorité administrative.

Chaque voyageur est conscient, au vu des séjours et circuits que nous proposons, qu’il peut courir certains risques notamment dus à l’éloignement des centres médicaux. Il les assume en toute connaissance de cause et s’engage à ne pas faire porter la responsabilité des accidents pouvant leur arriver à Au Cœur Des Peuples, aux guides ou aux prestataires. Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils des accompagnateurs. Au Cœur Des Peuples ne pourra pas être tenu responsable des accidents qui seraient dus à l’imprudence individuelle d’un voyageur.

Au Cœur Des Peuples recommande de lire régulièrement avant votre départ les indications données par le Ministère des Affaires Étrangères relatives aux pays visités ou traversés sur le site : www.diplomatie.gouv.fr (conseils aux voyageurs) ou de vous renseigner par téléphone au 01 43 17 53 53. Si les circonstances sur place dans le pays de séjour l’exigent (sécurité du groupe, conditions météo, évènements imprévus), Au Cœur Des Peuples se réserve le droit, directement ou par l’intermédiaire de ses accompagnateurs, de modifier un moyen de transport, un hébergement, un itinéraire, sans que les voyageurs ne puissent prétendre à aucune indemnité.

FRAIS D’ADHÉSION

Pour être couvert par notre responsabilité civile professionnelle et bénéficier de la couverte “assistance/rapatriement/dommages corporels” en cas de nécessité lors de votre voyage, il est nécessaire que vous soyez adhérent de l’association Au Cœur Des Peuples : cotisation annuelle de 20€ individuelle ou de 30€ par famille, valable un an (année civile en cours). Bulletin en ligne à remplir sur notre site www.acdpvoyages.com

INSCRIPTION

A réception de votre pré-inscription nous vous enverrons un email de confirmation de la prise en charge de votre dossier. Une fois le choix de votre circuit validé, nous vous transmettrons un bulletin d’inscription  qu’il faudra nous renvoyé dûment rempli et signé et accompagné d’un acompte de 35% du montant total du voyage TTC. L’inscription devient définitive à compter de la réception du chèque de l’acompte et du bulletin d’inscription complété, daté et signé. En cas d’acceptation, nous vous ferons parvenir par mail une facture valant confirmation, accompagnée d’un guide du voyageur complet comprenant : programme détaillé, liste de matériel, formalités, informations sur le pays, …

Le solde devra impérativement être réglé 45 jours avant la date du départ, sans relance de notre part.

Inscription à plus de 45 jours de la date du départ : le bulletin d’inscription doit être accompagné d’un acompte de 35 % du montant du voyage, plus les frais d’adhésion à l’association de 20€ ou 30€, par chèque bancaire à l’ordre de « Au Cœur Des Peuples ». Le client n’ayant pas respecté ces dispositions est considéré comme ayant annulé son séjour sauf accord préalable.

Inscription à moins de 45 jours de la date du départ : le paiement de la totalité du voyage avec les frais d’adhésion à l’association de 20€ ou 30€ doit être réglé au moment de l’inscription par chèque bancaire à l’ordre de « Au Cœur Des Peuples ». L’inscription doit nous être retournée être remplie précisément avec les noms et prénoms dans l’ordre figurant sur le passeport. Il pourra être perçu des frais d’annulation, selon le barème ci-dessous (rubrique «ANNULATION»).

ASSURANCES

Dans le but de vous protéger des incidents ou des accidents pouvant survenir pendant votre voyage, nous avons souscrit pour vous un contrat d’assurance «assistance/rapatriement/dommages corporels» (MAIF). Vous bénéficiez de cette assurance dès votre adhésion à l’association. Nous vous conseillons cependant de souscrire un contrat  d’assurance voyage « Annulation », ou un contrat « annulation/interruption/bagages (multirisques) ».

Nous pouvons vous proposer une assurance voyage couvant ces garanties. Il suffit de nous l’indiquer sur votre bulletin d’inscription. Les tarifs et conditions générales de ces assurances vous seront remises sur demande.

ANNULATION

Si vous êtes dans l’obligation d’annuler votre voyage, le désistement doit être notifié par lettre recommandée avec A/R à Au Cœur Des Peuples, le cachet de la poste faisant foi. La date d’annulation enregistrée permettra de déterminer le montant des frais variables selon les modalités suivantes :

Barème des frais d’annulation totale :

– Plus de 60 jours avant le début du séjour, l’association conserve les droits d’adhésion et 5 % du prix du séjour (ces frais ne sont pas remboursables par la garantie annulation de l’assurance que nous vous proposons).

– Entre 60 et 30 jours avant le début du séjour, l’association conserve les droits d’adhésion et l’acompte versé, soit 35% du prix du séjour.

– Entre 30 et 15 jours avant le début du séjour, l’association conserve les droits d’adhésion et 70 % du coût du séjour.

– Moins de 15 jours avant le début du séjour, l’association conserve les droits d’adhésion et 100% du prix du séjour.

Barème des frais d’annulation partielle :  Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même bulletin d’inscription annule(nt) et que le voyage est maintenu, les frais d’annulation seront calculés pour chaque voyageur qui annule sur :

– Le prix des prestations nominatives et non consommées à la date d’annulation. – Et la quote-part des prestations partagées du voyage qui seront consommées et partagées par les autres voyageurs (location de véhicule, chambre, prestation de l’accompagnateur, etc.).

NB : Ces retenues vous seront remboursées par votre assurance « annulation » si souscrite de votre part en cas d’annulation justifiée et dont le motif sera apprécié par l’assurance. Le montant de l’assurance et les frais d’adhésion (20€ ou 30€) ne sont jamais remboursés.

NB : Tout voyage interrompu ou abrégé du fait du participant pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement.

LITIGES ET RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution d’une prestation doit être soumise à l’association Au Cœur Des Peuples par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives, ceci dans un délai de deux semaines après la date du retour du voyage. Au Cœur Des Peuples s’efforcera de trouver un accord amiable. Dans le cas échéant, toute contestation ou litige devra être porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux (33).

DROIT D’IMAGE

Le voyageur autorise la publication des images de son séjour, sur lesquelles il pourrait être représenté, dans les publications éditées par Au Cœur Des Peuples ou ses partenaires, dans un but de promotion, de sensibilisation, de commercialisation concernant les activités de Tourisme Solidaire. Ceci comprend toute forme de diffusion et documents, qu’ils soient numériques, imprimés, projetés, ainsi que dans le cadre d’évènements de promotion, sensibilisation ou commercialisation tels que Salons, Rencontres, Forums, etc. En cas de refus de publication de son image par le voyageur, celui-ci doit en informer expressément Au Cœur Des Peuples par courrier recommandé avant le départ.

AVIONS

Les horaires des avions peuvent varier jusqu’à quelques jours avant le départ. Toutes les compagnies peuvent être amenées à modifier sans préavis les horaires et/ou les itinéraires, ainsi que les aéroports de départ, du fait d’incidents techniques, politiques ou climatiques extérieurs à Au Cœur Des Peuples. Ces incidents peuvent entraîner des retards, des annulations ou des escales supplémentaires, changement d’appareil, de parcours. Si le voyageur décide de renoncer au voyage en raison de ces modifications alors qu’elles n’affectent pas l’un des éléments essentiels du voyage, il lui sera facturé les frais d’annulation prévus dans les conditions particulières de vente d’Au Cœur Des Peuples.

NB : Nous recommandons d’acheter des prestations relatives au pré-acheminement (trains, vols intérieurs, hôtels…) modifiables et remboursables et de prévoir un temps d’acheminement suffisant, notamment entre gare et aéroport et de vous présenter au comptoir d’enregistrement 2 heures minimum avant le décollage. Au Cœur Des Peuples ne remboursera pas les prestations achetées et non utilisées. Au Cœur Des Peuples ne remboursera pas les frais induits en cas de survenance d’un cas de force majeure, qui modifierait les prestations du voyage souscrit chez Au Cœur Des Peuples et/ou qui impliquerait la modification des prestations que vous auriez réservées pour assurer votre pré ou post acheminement.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Le transport aérien, sauf mention contraire, est à la charge du client.

Des fluctuations d’ordre économique peuvent entraîner des modifications de tarifs et de prestations.

Tout prestataire est en droit de refuser ou d’interrompre une prestation au cas où le client enfreindrait la loi. Toute prestation demandée en surplus du contrat fera l’objet de l’établissement d’une facture dont le règlement sera exigé de suite.

La responsabilité d’Au Cœur Des Peuples ne saurait être engagée pour toute erreur ou omission qui malgré les contrôles et vérifications aurait pu être glissée dans le document et ne pourrait être qu’involontaire.

Extrait du code du tourisme Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, conformément à l’article R.211-12 du code du tourisme.

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L’échange d’informations pré-contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à

l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

  1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
  2. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
  3. Les prestations de restauration proposées ;
  4. La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
  5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
  6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
  7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
  10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle;
  11. Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  12. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
  13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

  1. Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
  2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
  3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
  4. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
  5. Les prestations de restauration proposées ;
  6. L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
  7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
  8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
  9. L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
  10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
  11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
  12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
  13. La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7. de l’article R. 211-4 ;
  14. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
  15. Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
  17. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
  18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
  19. L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
  20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13. de l’article R. 211-4 ;
  21. L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13. de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10

Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

  • soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  • soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13. de l’article R.211-4.